Le départ progressif en retraite

Voici une analyse écrite qui doit se doubler d’une négociation sur le terrain. 

A noter : les agents non titulaires (contractuels), qui relèvent de l’IRCANTEC, bénéficient de la retraite progressive depuis… 1990. Cette possibilité sera ouverte à tous les agents titulaires au 1er septembre 2023 avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites. 

Cette question ancienne pour le privé et les contractuels est désormais d’actualité dans la fonction publique et vient donc se poser maintenant au sein des Collectivités et Établissements publics. C’est pourquoi elle nécessite une explication pour permettre à nos collègues de mieux sensibiliser les acteurs concernés et les potentiels bénéficiaires. 

Le principe : percevoir une fraction de la pension de vieillesse tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel / ou à temps réduit (en cas de forfait jours pour les contractuels). Les agents exercent à temps partiel puis diminuent progressivement leur temps de travail. Ils signent successivement d’autres contrats à temps partiel, de plus en plus réduits au fur et à mesure en termes de temps de travail. Une personne au départ à temps complet (ou non) diminue donc progressivement son temps de travail jusqu’à être complètement en retraite. 

Si un agent souhaite faire valoir ses droits à la retraite, c’est à lui d’en faire la démarche par le biais d’une formalité en ligne ( https://www.info-retraite.fr ) valable pour l’ensemble des régimes auxquels il a cotisés. 

Il est conseillé de s’y prendre au moins 6 mois avant le début de la retraite. 

La retraite progressive : 

Pour ce qui est de la retraite progressive, les règles sont calquées sur celles du privé. Par conséquent, les informations que l’on trouve dans ce domaine pour le droit privé sont transposables à la situation des agents publics.

Les conditions sont :

• avoir au moins 60 ans, 
• justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance, toutes activités confondues ; 
• et travailler à temps partiel (au minimum 40% et au maximum 80% d’un temps plein). 

Sur l’âge limite : il y a un âge plancher (2 ans avant la retraite) mais ce n’est pas une limite dans la mesure où l’agent peut souhaiter reculer son âge de départ en retraite. 

Ainsi, « passé » l’âge de départ en retraite, il est toujours possible de demander une retraite progressive. 

La première démarche est d’inviter l’agent à demander un temp partiel afin de pouvoir produire le contrat lors de la constitution puis de la mise à jour du dossier.

Il semble que le mieux est donc de demander un contrat à temps partiel qui sera joint lors du dossier retraite ou ultérieurement pour sa mise à jour. Cela est possible sur : www.info-retraite.fr On y trouve un simulateur de retraite progressive.

 L’agent peut informer l’administration de son départ en retraite selon son souhait : il n’y a pas de formalisme imposé. 

Il peut en effet écrire un courrier recommandé avec avis de réception ce qui donnera une preuve de l’information donnée. 

Ce courrier doit être adressé à l’Autorité Territoriale qui est l’employeur : Madame/Monsieur le Maire ou Président (il ou elle doit être destinataire ; on peut mettre par exemple en copie l’élu.e au personnel ou la DRH). A la question sous-jacente « peut-on imposer (ou comment imposer) la retraite progressive » ? 

Il convient de savoir qu’elle ne peut pas être imposée, ni par l’agent, ni inversement par la Collectivité à ses agents. En pratique, les temps partiels ne sont pas toujours très bien vus… mais tout est affaire de circonstance. 

Il convient d’inviter l’agent à deux actions : 

– envoyer un courrier en Lrar à son employeur (Maire/Président) pour donner la date de départ en retraite en mentionnant (sans plus de détails) le souhait de retraite progressive et d’être recontacté par la cellule « retraites » ou le service RH en charge de ces questions, pour mettre en place ce dispositif 

– envoyer un mail à la DRH/élu en charge du personnel/DGS (au choix selon les cas et affinités) pour solliciter son expertise technique en mentionnant les souhaits de l’agent et également celui d’être reçu, avec les dates et temps partiels voulus (mettre le calendrier désiré). Ce dernier point peut faire l’objet d’un accompagnement syndical à l’occasion d’une entrevue avec la ou les personnes sollicitées au sein de la Collectivité. 

Il faudra garder à l’esprit que la hiérarchie doit approuver le 1er temps partiel, puis les suivants : il semble que c’est l’étape la plus importante.

Source : support juridique SNT CFE-CGC MAJ 2/07/2023